Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
1) Définitions
Aux fins des présentes :
« Abonnement » : droit d’accès au Service permettant d’organiser des réunions en visioconférence et d’utiliser les fonctionnalités associées (invitation par lien sécurisé, paiement en ligne, partage d’écran, chat de session, notes/compte-rendu, synchronisation agenda, personnalisation).
« Client » : tout professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel) souscrivant un Abonnement.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service (collaborateur, partenaire, etc.).
« Invité/Participant » : toute personne invitée par le Client/Utilisateur à rejoindre une visio.
« Compte » / « Espace abonné » : espace personnel du Client lui permettant de souscrire/administrer l’Abonnement, configurer son profil et organiser ses visios.
« Conditions Particulières » : stipulations spécifiques figurant dans le bon/formulaire de souscription (caractéristiques, durée, prix, modalités de résiliation).
« Service » : solution Visio-Experts éditée et exploitée par STRATEDGE CONSULTING.
« Site Web » : www.visio-experts.fr et, le cas échéant, ses sous-domaines.
« Pré-requis » : navigateur à jour, micro/caméra, haut-parleurs/casque, connexion Internet stable/haut débit.
« Prestataire de paiement » : Stripe Technology Europe, Limited, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, D02 H210, Irlande.
« Fournisseur vidéo » : Vonage B.V., Radarweg 29A-12, 1043 NX Amsterdam, Pays-Bas (transport chiffré des flux WebRTC).
« Plateforme web/hébergement » : Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, USA.
« Registrar/DNS » : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
« Support tchat » : HubSpot Ireland Limited, HubSpot House, 1 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, D02 CR67, Irlande ; HubSpot Inc., 2 Canal Park, Cambridge, MA 02141, USA.
2) Objet
STRATEDGE CONSULTING édite, commercialise et exploite Visio-Experts, permettant aux Clients d’organiser des visioconférences sécurisées avec leurs clients/équipes/partenaires, d’envoyer des liens de paiement, de partager l’écran, de prendre des notes et d’éditer un compte-rendu, de synchroniser les rendez-vous avec l’agenda électronique, et de personnaliser l’interface (nom/logo).
3) Documents contractuels — Opposabilité — Évolutions
3.1 Ordre de priorité : (i) Conditions Particulières / bon de commande / offre affichée lors de la souscription ; (ii) présentes CGV/CGU ; (iii) Politique de confidentialité.
3.2 Opposabilité : la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.
3.3 Modifications : l’Éditeur peut modifier les CGV/CGU avec préavis de 30 jours (sauf impératif légal/sécurité). La poursuite d’utilisation après la date d’effet vaut acceptation ; le Client peut résilier avant cette date.
4) Souscription — Compte — Accès
4.1 Souscription en ligne après création du Compte, acceptation des CGV/CGU et de la Politique de confidentialité.
4.2 Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour de ses informations.
4.3 L’Éditeur peut refuser/suspendre une souscription en cas d’impayé antérieur, de fraude, de non-conformité aux présentes, ou de risque pour la sécurité.
4.4 Accès & périmètre : l’Abonnement donne accès aux visios illimitées. Sauf mention contraire en Conditions Particulières, chaque visio permet jusqu’à 15 participants simultanés. Le Client administre les habilitations de ses Utilisateurs.
5) Essai gratuit — Durée — Reconduction
5.1 Essai : un essai gratuit de 14 jours peut être proposé aux nouveaux Clients.
5.2 Durée : sauf stipulation différente, l’Abonnement est conclu pour 1 mois ferme.
5.3 Reconduction tacite : l’Abonnement se renouvelle par périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions de l’art. 16.
6) Prérequis techniques
Accès Internet stable/haut débit, navigateur et système à jour, micro/caméra fonctionnels. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement et de celui de ses Utilisateurs/participants ; l’Éditeur ne garantit pas l’absence de perturbations inhérentes aux réseaux/équipements tiers.
7) Offres — Prix
7.1 Les caractéristiques et prix des offres sont ceux affichés au moment de la souscription (page Tarifs / bon de commande) et rappelés avant paiement puis sur la facture. Les prix sont en euros HT ; taxes et frais bancaires/changes éventuels sont à la charge du Client.
7.2 Les révisions de prix peuvent intervenir à l’échéance de la période en cours, après information préalable. En cas de refus, le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite d’utilisation vaut acceptation.
7.3 Les remises/promotions n’ont pas de valeur contractuelle tant qu’elles ne sont pas reprises dans le bon de commande.
8) Facturation — Paiement
8.1 Facturation payable d’avance (mensuelle ou annuelle).
8.2 Carte bancaire (recommandé) via Stripe : formulaires/éléments de paiement sécurisés ; Visio-Experts n’a jamais accès aux numéros de carte. Le Client confirme être titulaire du moyen de paiement.
8.3 Prélèvement SEPA (mensuel/annuel, sur demande) : signature d’un mandat SEPA (IBAN/BIC) et attribution d’une RUM ; toute révocation du mandat vaut résiliation de l’Abonnement.
8.4 Virement bancaire (principalement pour l’annuel) : envoyer le bon de commande signé, date et montant du virement.
8.5 Chèque (France) : à l’ordre de STRATEDGE CONSULTING, joindre la facture et adresser à : STRATEDGE CONSULTING — 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
8.6 Incident de paiement : l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation et/ou résilier le Contrat (art. 16).
9) Encaissement auprès des clients finaux
9.1 Les encaissements réalisés par le Client auprès de ses propres clients via les liens de paiement sont opérés par Stripe. Les commissions et frais applicables sont ceux du prestataire de paiement et/ou, le cas échéant, ceux précisés dans les Conditions Particulières.
9.2 Visio-Experts n’est ni établissement de paiement, ni séquestre : il fournit des outils pour faciliter la transaction entre le Client et ses clients finaux.
10) Mise à disposition du Service
Dès validation de l’inscription, le Client peut organiser ses visios pendant toute la durée de l’Abonnement. Tout dysfonctionnement doit être signalé à valentin@visio-experts.com ; l’Éditeur déploie des efforts raisonnables pour y remédier.
11) Sécurité — Chiffrement — Confidentialité
11.1 Zéro accès au contenu :
Visio-Experts n’accède jamais au contenu des visios (ni audio/vidéo, ni documents/fichiers, ni chat interne).
Aucun enregistrement du contenu n’est réalisé par Visio-Experts.
Rien n’est stocké, conservé ou revendu par Visio-Experts.
11.2 Chiffrement des communications : les flux audio/vidéo sont transportés via WebRTC par Vonage avec chiffrement SRTP et négociation de clés DTLS-SRTP (standards IETF).
11.3 Paiements : opérés par Stripe ; Visio-Experts n’accède jamais aux données de carte.
11.4 Plateforme web : Webflow assure l’hébergement/édition du site ; OVH assure le nom de domaine/DNS ; HubSpot peut fournir le widget de tchat support.
11.5 Mesures internes : contrôle des accès, mots de passe robustes, principe du moindre privilège, journalisation de sécurité, séparation des environnements, procédure de réponse à incident.
Pour des raisons de fonctionnement/sécurité, certains prestataires peuvent générer des traces techniques minimales et temporaires (logs, métadonnées réseau) sans aucun contenu des échanges.
12) Données personnelles — Rôles RGPD (synthèse)
12.1 Pour la gestion des comptes, facturation, sécurité et support, STRATEDGE CONSULTING agit en responsable de traitement.
12.2 Pour les données échangées pendant les visios entre le Client et ses propres clients/participants, le Client est responsable de traitement ; Visio-Experts intervient sans accès au contenu en sous-traitant technique de transit/affichage.
12.3 Les modalités complètes (finalités, bases, durées, transferts, droits) figurent dans la Politique de confidentialité. Un DPA (contrat de sous-traitance RGPD) peut être fourni sur demande.
13) Propriété intellectuelle — Licence d’utilisation
13.1 Le Service (logiciels, interfaces, bases, marques, contenus) demeure la propriété de l’Éditeur et/ou de ses concédants.
13.2 Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à ses besoins internes.
13.3 Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou réutilisation non autorisée est interdite.
14) Utilisations interdites
Sont prohibés : tout usage illicite ; diffusion de contenus illicites/malveillants ; spamming ; usurpation d’identité ; intrusion/contournement des mesures de sécurité ; extraction massive ; non-respect des lois applicables (confidentialité des communications, données personnelles, propriété intellectuelle).
15) Disponibilité — Maintenance
Service fourni en l’état, 24/7 hors maintenances planifiées/urgentes. L’Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour limiter l’impact des interruptions. Aucun engagement chiffré de disponibilité n’est consenti sauf stipulation particulière.
16) Résiliation — Suspension
16.1 Par le Client : résiliation à tout moment depuis l’Espace abonné ; effet à la prochaine échéance(mensuelle/annuelle). Aucun remboursement prorata des périodes entamées.
16.2 Par l’Éditeur : en cas de manquement grave, fraude, impayé, atteinte à la sécurité, usage contraire aux présentes : suspension immédiate et/ou résiliation de plein droit, sans préjudice des sommes dues.
16.3 Abonnement à durée déterminée : prend fin au terme convenu (hors manquement).
17) Responsabilité
17.1 Le Service est fourni « tel quel ». L’Éditeur n’est pas partie aux relations entre le Client et ses propres clients/participants et ne garantit ni l’adéquation à un besoin particulier, ni les résultats attendus.
17.2 La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite du total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois pour la partie du Service en cause, à l’exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, données, image…).
17.3 Les limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, dol ou atteinte corporelle.
18) Références commerciales
Sauf opposition écrite, le Client autorise l’Éditeur à citer son nom/logo comme référence (site, présentations, réseaux) dans des conditions raisonnables. Retrait possible à tout moment par e-mail.
19) Cession — Sous-traitance
Le Contrat est intuitu personae pour le Client (non cessible sans accord écrit). L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants (y compris situés hors UE sous garanties adéquates).
20) Convention de preuve
Les journaux, validations par clic, échanges e-mail et, plus généralement, les enregistrements numériques générés par le Service font foi entre les parti
21) Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas d’événement de force majeure au sens du droit français (art. 1218 C. civ. et jurisprudence) empêchant l’exécution de ses obligations.
22) Service client — Communications — Notifications
Service joignable du lundi au vendredi, 9h-17h30 (jours ouvrés) :
STRATEDGE CONSULTING — 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
E-mail unique (support, juridique, RGPD) : valentin@visio-experts.com
23) Droit applicable — Juridiction compétente
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles d’ordre public.